CGV - Beca Loc Auto

CONTRAT DE LOCATION : CONDITIONS GENERALES

1. Notre accord :

En signant les pages 1, ou en signant électroniquement votre contrat, vous acceptez les modalités du présent contrat de location, et acceptez les conditions générales de location affichées et disponibles sur demande en format papier au siège situé aux Avirons . Veuillez lire attentivement le présent Contrat. Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à consulter un membre de notre personnel. Dans le Contrat, les termes « nous », « nos », « notre » et « nôtres » renvoient à SAS BECA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Réunion sous le numéro 938 320 702. Les termes « vous », « vos », « votre » et « vôtres » renvoient au Locataire dans le Contrat de Location. Nous sommes, avec vous, les seules parties au présent Contrat même dans le cas où une autre entité ou personne (telle qu’une compagnie d’assurances) a organisé la location, a négocié certaines dispositions ou payé tout ou partie de la facture de location. Nous vous assurons que notre véhicule (ci-après dénommé le Véhicule) est apte à la circulation et adapté à la location dès le début de la période de location et jusqu’à sa fin, comme stipulé dans le Contrat (ci- après dénommée Période de location). La notion “Véhicule” concerne tous les véhicules indiqués sur le Contrat. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant la location du Véhicule et annule et remplace tout arrangement, toute entente ou accord antérieur entre vous et nous, écrit ou oral, à ce sujet. Le Contrat s’applique entre les parties, à l’exclusion de toutes autres conditions que vous pourriez vouloir imposer ou intégrer, ou qui soient induites par les usages commerciaux, la pratique, la coutume ou au cours de la transaction. Le Contrat ne peut être modifié sans accord écrit et signé en notre nom et en votre nom. La monnaie de référence : Euros (€).

2. Période de location :

Nous convenons que vous pouvez disposer du Véhicule pendant la Période de location. Nous pouvons accepter, oralement ou par écrit, de prolonger la Période de location. Si nous acceptons de prolonger la Période de location, nous pourrons exiger de votre part le règlement correspondant et en avance ainsi que le paiement d’une caution supplémentaire. En cas de prolongation de la Période de location, vous serez tenus de vous acquitter des frais supplémentaires tels qu’indiqués au paragraphe 6. Sous réserve des conditions ci-dessous, vous pourrez décider de restituer le Véhicule pendant les horaires d’ouverture de notre Agence aux Avirons directement au siège avant la date de restitution convenue en page 1 du Contrat, cela n’entraine pas de réduction de la Période de location. Si vous avez prépayé les frais de location afin de bénéficier d’une « offre spéciale », vous acceptez qu’aucun remboursement ne vous sera dû en cas de résiliation anticipée. Par ailleurs en cas de résiliation anticipée, vous devrez vous acquitter, le cas échéant, de nos tarifs journaliers standards en vigueur (ainsi que tout autre frais en vigueur selon le Contrat) pour les jours – pleins ou non – durant lesquels vous aurez loué le Véhicule. Nos tarifs journaliers standards changent fréquemment et sont affichés au siège et sur notre site internet. Ils pourraient être supérieurs au tarif journalier convenu pour la Période de location initiale. De même, le montant journalier des autres frais applicables pour la Période de location réduite pourra être supérieur à celui convenu pour la Période de location initiale. Vous perdrez aussi le bénéfice de tout tarif d’«offre spéciale» (par exemple les tarifs week-end soumis à une période minimum). Par conséquent, si vous restituez le véhicule plus tôt, nous recalculerons les frais applicables au lieu de location. Aussi nous vous recommandons de nous contacter par téléphone ou par email pour calculer les nouveaux frais et les frais existants avant votre retour. Si vous ne souhaitez pas payer ce(s) nouveau(x) tarif(s) et frais, sans notre autorisation, vous ne pourrez pas modifier ni résilier le Contrat tel que décrit dans le présent paragraphe. Toute modification de la date de retour affectera les frais indiqués au paragraphe 6. Sauf expressément convenu ou tacitement prévu, la résiliation anticipée du Contrat n’affectera ni vos droits et obligations ni les nôtres au titre du Contrat.

3. Utilisation du Véhicule

Si vous permettez à une personne non autorisée à conduire le véhicule, à l’exception d’un cas de force majeure (accident vie privée, hospitalisation), vous serez responsable de toutes les conséquences. Dans ce cas les protections complémentaires souscrites ne seront pas applicables.

Conducteurs autorisés : Le/ Les conducteur(s) figurant en page 1 du contrat de location est/sont autorisé(s) à conduire le véhicule. Pour conduire, le/les conducteurs devront avoir au minimum 1 an de permis. Le permis de conduire original devra être obligatoirement présenté pour les formalités du contrat. Le propriétaire peut expressément autoriser d’autres conducteurs qui répondent aux critères d’éligibilité. Les conducteurs Autorisés âgés de moins de 25 ans peuvent être soumis à des restrictions et à une tarification supplémentaire.

Le Véhicule ne doit pas être utilisé :

a. par quelqu’un d’autre que vous ou qu’un conducteur supplémentaire cité en page 1

b. par une personne agée de moins de 22 ans ou ne possédant pas un permis de conduire valable depuis au moins 3 ans et en caractères latins ou accompagné d’une traduction assermentée pour la catégorie, la classe ou le type d’utilisation du Véhicule

c. pour être à titre onéreux : reloué, utilisé, ou pour le transport de personnes

d. à des fins illégales, ou pour délibérément causer des dommages, pertes ou préjudices aux biens ou aux personnes

e. pour des courses automobiles, des courses de vitesse, tester la fiabilité et la vitesse du Véhicule ou apprendre à conduire à quelqu’un

f. sous l’influence de l’alcool et/ou de drogues, et/ ou médicaments de niveau 3, pictogramme rouge

g. en surcharge, avec plus de passagers que de ceintures de sécurité ou pour transporter des enfants sans les sièges-autos exigés par la loi

h. pour pousser ou remorquer tout autre véhicule ou remorque

i. ailleurs que sur une autoroute, une route ou une voie asphaltée et/ou carrossable

j. pour transporter des substances dangereuses ou toxiques ou illicites

k. de manière imprudente ou négligente

l. dans toute partie d’un aérodrome, terrain d’aviation, aéroport ou installation militaire prévue pour le décollage, l’atterrissage, le déplacement ou le stationnement d’appareils et d’engins aériens, y compris les voies de service, aires de ravitaillement en carburant, aires de stationnement de matériel au sol, aires de stationnement, zones de maintenance et hangars associés

m. en infraction avec la loi applicable sur le territoire sur lequel le Véhicule est utilisé.

4. Vos obligations :

a. Vous devez prendre soin du Véhicule, de ses clés et de tout autre dispositif qui le déverrouille et/ou permet de le démarrer, ainsi que de tout bien dans le Véhicule, qu’il vous appartienne ou non. Vous devez toujours verrouiller le Véhicule et le sécuriser intégralement quand vous le laissez sans surveillance.

b. Vous ne devez laisser personne intervenir sur le Véhicule sans notre autorisation. Si nous vous y autorisons, nous ne vous rembourserons que sur présentation d’une facture justifiant le paiement et les détails des interventions réalisées.

c. Vous devez inspecter le Véhicule avant d’en prendre possession et accepter le Véhicule tel que fourni conformément au schéma figurant dans le Contrat de Location.

d. Dès que vous constatez un défaut sur le Véhicule, vous devez immédiatement cesser de l’utiliser et nous contacter. Vous devez notamment accorder une attention particulière aux voyants lumineux susceptibles d’apparaître sur le tableau de bord du Véhicule.

e. Sauf accord contraire entre vous et nous, vous devez nous restituer le Véhicule en bon état, à la date et heure indiquées en page 1 du Contrat, ou avant. Un membre de notre personnel dument identifié comme tel doit réceptionner le Véhicule pour vérifier son état. Lorsque vous restituez le Véhicule à notre agence dans ses horaires d’ouverture, vous restez responsable du Véhicule et de son état jusqu’à ce qu’il soit inspecté par un membre de notre personnel dans l’heure suivant sa restitution. Si nous avons accepté que vous restituiez le Véhicule à notre agence en dehors de ses horaires d’ouverture, vous restez responsable du Véhicule et de son état jusqu’à ce qu’il soit inspecté par un membre de notre personnel dans les deux heures (2h) qui suivent l’ouverture de l’agence le jour ouvré suivant. Nous vous recommandons une fois le véhicule garé, de prendre des photos indiquant clairement la date, l’heure et la position, afin d’être évaluées par nous. Si vous choisissez de laisser le Véhicule à la garde d’un tiers, vous restez responsable du Véhicule et de son état jusqu’à ce qu’il soit à nouveau inspecté par un membre de notre personnel.

f. Avant de restituer le Véhicule, vous devez vous assurer de n’y avoir laissé aucun effet personnel. Dans la mesure où aucun effet personnel ne doit être laissé dans le Véhicule, nous déclinons toute responsabilité de toute perte ou dommage relatifs à ces effets personnels, et vous nous déchargez de toute responsabilité à ce titre.

g. En signant la déclaration de responsabilité du Contrat en page 1, vous reconnaissez que, dans les limites autorisées par la loi, vous serez responsable du Véhicule comme si vous en étiez le propriétaire, conducteur ou utilisateur, au regard de toute infraction, pénalité, charge ou amende vous incombant pour tout stationnement interdit ou gênant, non-respect des voies réservées aux bus, péages ou toute infraction au code de la route commise dans le pays où le véhicule est utilisé jusqu’à sa restitution, sauf si notre responsabilité serait engagée.

h. Vous devez utiliser le carburant approprié.

5. Responsabilité à l’égard des tiers

Sous réserve du respect des dispositions du Contrat, le locataire et tout conducteur supplémentaire âgé de vingt-et-un (21) ans et plus sont couverts par notre police d’assurance pour les dommages causés aux tiers. Cela comprend les réclamations des tiers pour les décès, préjudices corporels et matériels conformément aux réglementations en vigueur concernant l’assurance automobile obligatoire dans les pays où le Véhicule est autorisé à être utilisé. Le locataire et tout conducteur supplémentaire sont contraints par les termes, conditions, limitations, exceptions et exclusions de notre police d’assurance. Ils peuvent en demander une copie à notre l’agence dont l’adresse figure dans le Contrat. Notre assureur se réserve le droit d’exercer tout recours contre le Locataire ou conducteur supplémentaire responsable de dommages causés aux tiers si les conditions de notre police d’assurance n’ont pas été respectées. Vous acceptez de coopérer avec nous et nos assureurs et de nous assister dans le cadre de l’enquête concernant tout recours ou réclamation contre un tiers. Vous convenez qu’à défaut de signaler un sinistre dans le délai de deux (2) jours ouvrés à compter du moment où vous avez eu connaissance du sinistre, en utilisant le « constat amiable », vous acceptez que notre assurance ait le droit exclusif de traiter les demandes formulées par des tiers, de coopérer ou de nous fournir votre assistance. Toute fraude ou inexécution des modalités de notre police d’assurance ou tout manquement au Paragraphe 4 invalidera la couverture fournie par notre police d’assurance de parc automobile. Par ailleurs, dès que vous aurez connaissance de la survenance du sinistre, vous ferez vos meilleurs efforts pour nous en avertir dès que possible et par tout moyen. Vous ne ferez rien qui puisse compromettre les démarches de nos assureurs. Lorsque la responsabilité d’un accident incombe à un tiers, qu’un “constat amiable” signé est produit et que l’intégralité des frais dus est payée par la compagnie d’assurances ou ledit tiers, tout montant prélevé sera remboursé à concurrence du montant facturé et encaissé.

6. Tarifs de location et frais divers : (voir affichage obligatoire au comptoir)

a. Pour toute prestation de location facturée à la journée, dont le prix est indiqué par « jour» sur le Contrat :

• S’il est indiqué dans le Contrat « jour » « période de 24 heures », un jour est une période complète ou partielle de 24 heures consécutives à compter du début de la Période de location et payable en avance selon la durée de la location.

• Tous les prix sont applicables pour un minimum d’un (1) jour. Au retour, une tolérance de 60 minutes sera appliquée en cas de dépassement une journée supplémentaire sera facturée.

b. Vous acceptez de nous payer les frais suivants :

• le tarif pour la Période de location en avance et/ou au début de la location

• le tarif pour les éventuelles prolongations

• les frais de livraison ou restitution pendant et en dehors des horaires d’ouverture de notre agence

• le coût de tout service et/ou produit supplémentaire que vous avez accepté, y compris la Couverture Dommages SCDW (“Super Collision Damage Waiver”) ,CDWP (Collision Damage Waiver Partial) et PB (Pneu-Bris de glace)

• en cas d’annulation,

Avec l’assurance annulation, l’acompte sera remboursé par le loueur s’il est prévenu au minimum 72 heures (plus de 3 jours) avant la date du départ. Passé ce délai et jusqu’à 12h avant le début de la location 40% du tarif global sera dû par le client. Si le loueur n’est pas prévenu 12h avant le début de la location, c’est 80% du tarif global qui sera dû par le client

Sans assurance annulation, 40% de l’acompte sera remboursé si le client prévient le loueur 120 heures (plus de 5jours) avant la date prévue du début de la location et aucun remboursement ne sera effectué une fois ces 120 heures passées.

c. Frais supplémentaires

Vous vous engagez à nous régler :

• toutes les amendes, tous les frais de justice et autres frais qui vous incombent au titre des infractions au code de la route ainsi que toute autre infraction liée au Véhicule établie contre le Véhicule, nous, vous ou tout autre Conducteur jusqu’à ce que le Véhicule soit restitué, sauf si notre responsabilité serait engagée

• des frais de gestion visant à compenser le préjudice subi par nous pour le traitement de toutes amendes, autres frais ou infractions contre le Véhicule nous, vous, ou tout autre Conducteur jusqu’à ce qu’il soit restitué – sauf si notre responsabilité serait engagée qui peut être trouvé à l’affichage obligatoire au comptoir

• nos coûts, y compris les frais juridiques dans les limites autorisées par la loi, engagés pour collecter les sommes dues imposées par les tribunaux en cas de jugement rendu en notre faveur pour recouvrer les sommes que vous nous devez au titre du présent Contrat

• des frais d’abandon jusqu’à 500 € si le Véhicule n’est pas restitué sur le lieu indiqué dans le Contrat de location

• Des frais de nettoyage si vous restituez le véhicule dans un état impropre à sa relocation et qui nécessite d’avantage qu’un nettoyage standard, qui s’élèveront aux coûts supplémentaires que nous supporterons du fait de votre faute à ce titre jusqu’à 200 €

• des frais de réapprovisionnement en carburant (Frais de service Carburant), tels que mentionnés dans le Contrat, dans le cas où vous ne nous restituiez pas le Véhicule avec le même niveau de carburant que celui du début de la Période de location (ce niveau est indiqué sur le Contrat de Location). Vous ne serez pas remboursé si le Véhicule est restitué avec plus de carburant que quand vous l’avez reçu

• nos frais de récupération du Véhicule quand le dommage et/ou la défaillance est dû à une erreur humaine et n’est pas couvert par la garantie du constructeur

d. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans le même état de carrosserie et de fonctionnement – Le cas échéant le locataire supportera le montant de la franchise mentionnée dans le présent contrat à hauteur des réparations à entreprendre sur le véhicule loué. En cas de perte, vol ou dommage au Véhicule, ou à l’une de ses pièces ou un de ses accessoires, qui ne résulte pas de notre faute ou suite à un cas imprévisible et inévitable (cas « Force Majeure » et catastrophe naturelle notamment) vous nous serez redevable, sur simple demande, de :

1- La valeur des réparations ou du remplacement du Véhicule, des pièces ou accessoires (le cas échéant), ou bien une valeur de réparation calculée soit selon notre liste standard établie par un expert indépendant pour les réparations mineures, disponible sur demande ; soit selon un rapport d’un expert indépendant et/ou professionnel indépendant.

2- Quel que soit le taux d’utilisation du parc automobile, vous êtes redevable de :

(a) des frais de dossiers administratifs d’un montant de 100,00 € ht.

(b) des frais d’immobilisation allant de 35 € à 45 € par jour selon la catégorie du véhicule loué.

Si le Véhicule est perdu et n’est pas récupéré ou si nous estimons que le Véhicule est une épave ;

(c) d’une indemnisation supplémentaire pour perte d’usage qui se calcule comme suit : 15 jours au tarif journalier indiqué en page 1 ainsi que des frais administratifs de 150 €, si aucun taux journalier est inscrit en page 1, le tarif journalier du véhicule fourni sera considéré comme étant de 60 € (soixante euros) dans la limite de 15 jours.

3- Lorsque la responsabilité d’un accident incombe à un tiers, qu’un constat signé est produit et qu’un remboursement intégral est effectué par la compagnie d’assurances ou le tiers, toute franchise prélevée sera remboursée.

4- La valeur marchande du véhicule en cas de vol, On entend par « valeur marchande » la valeur de revente du véhicule juste avant le vol ou la perte.

5- La valeur marchande du Véhicule à la date de sa perte déduction faite de tout produit de la vente, dans le cas où le montant des réparations est plus important que la valeur marchande du Véhicule

6- Tout frais de remorquage, entreposage et fourrière que nous avons subis suite au dommage, à la perte ou au vol du Véhicule. Nous avons le droit et la responsabilité exclusifs de réparer le Véhicule au moment où nous le décidons (dans le cas où le véhicule a subi d’autres dommages causés par d’autres clients, nous avons le droit exclusif de tout réparer en une seule fois). Votre responsabilité en cas de dommage Véhicule peut être réduite par l’achat de couvertures d’assurances optionnelles SCDW, CDWP, PB (voir le paragraphe 7). Vous convenez de nous régler toute franchise due selon les conditions du Contrat.

Vous convenez que nous pourrons conserver jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours tout montant collecté dans l’attente de l’envoi des justificatifs liés au dommage ou à la perte du véhicule.

7. Vous devrez vous acquitter de toute taxe sur la valeur ajoutée et le cas échéant de toute autre taxe sur les frais répertoriés au paragraphe 6.

8. Vous êtes redevable de tous les frais, même si vous avez demandé à une autre personne de les prendre en charge ou si nous les avons facturés ou perçus d’un tiers. Vous acceptez que nous calculerons et débiterons les frais finaux sur votre carte de crédit, s’il s’agit de la forme de dépôt ou caution utilisée, tel que figurant au Contrat. Tous les frais facturés sont soumis à un contrôle final. Nous vous informerons avant de débiter sur votre carte de crédit les frais déterminés ou apparaissant après la fin du Contrat. En application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, si vous êtes un professionnel, tout défaut de règlement à l’échéance vous exposera à des indemnités de retard ainsi qu’à des frais de recouvrement de quarante (40) euros. Les pénalités pour retard de paiement seront d’un montant égal à trois fois et demie (3,5) le taux d’intérêt légal en vigueur et seront exigibles à compter du lendemain de l’échéance du paiement.

7. Nos protections complémentaires

a. Collision Damage Waiver (CDW) : Couverture dommages : Inclus dans nos tarifs. En cas de dommages responsables ou non, vous serez facturé d’une franchise dont le montant est précisé en page 1 et ce chaque fois que le véhicule sera endommagé. Toutefois, si votre responsabilité n’est pas engagée dans ce sinistre, le montant de cette franchise vous sera remboursé après règlement de la compagnie d’assurance. Vous convenez que la couverture CDW ne vous exonère pas de votre responsabilité concernant les dommages sous caisse, jantes, pavillon, bris de glace, les pneus, les clés perdues, intérieur du véhicule, les porte-clés, les accessoires en option, les dommages causés par l’utilisation de carburant inadapté, l’inexécution du Paragraphe 3, du Paragraphe 4 ou du Paragraphe 5 ou si vous ne prenez pas toutes les mesures raisonnables pour surveiller et sécuriser le Véhicule ou les clés ou d’un autre dispositif qui permet d’ouvrir le Véhicule et/ou de le faire démarrer.

b. Collision Damage Waiver Partial (CDWP) : Réduction de franchise : Si vous acceptez la couverture CDWP indiquée page 1, une franchise réduite sera appliquée dès Iors que les conditions générales de location figurant dans le paragraphe 4 « Vos obligations » le paragraphe 3 « utilisation du véhicule » et le paragraphe 8 sont respectées.

Toutefois, vous devrez toujours payer la franchise indiquée en page 1 à chaque fois que le Véhicule est endommagé. Cependant vous acceptez qu’en cas de vol du véhicule aucune franchise réduite ne sera appliquée, la franchise incompressible selon la catégorie louée sera due. Vous convenez que la couverture CDWP ne vous exonère pas de votre responsabilité concernant les dommages sous caisse, jantes, pavillon, bris de glace, les pneus, les clés perdues, intérieur du véhicule, les porte-clés, les accessoires en option, les dommages causés par l’utilisation de carburant inadapté, l’inexécution du Paragraphe 3, du Paragraphe 4 ou du Paragraphe 5 ou si vous ne prenez pas toutes les mesures raisonnables pour surveiller et sécuriser le Véhicule ou les clés ou d’un autre dispositif qui permet d’ouvrir le Véhicule et/ou de le faire démarrer.

c. Super Collision Damage Waiver (SCDW) : Suppression de franchise :

Si vous avez accepté la couverture SCDW portée en page 1, aucune franchise n'est due dans le cas d’un accident ou votre responsabilité serait engagée totalement ou partiellement ou dans le cas de dommages occasionnés au véhicule sans qu’un tiers soit identifié, dès lors que les conditions générales de location figurant dans le paragraphe 4 « Vos obligations » le paragraphe 3 « utilisation du véhicule » et le paragraphe 8 sont respectées. Cependant en cas de vol du véhicule la franchise non réduite sera appliquée. Vous convenez que la couverture SCDW ne vous exonère pas de votre responsabilité concernant les dommages sous caisse, jantes, pavillon, bris de glace, les pneus, les clés perdues, intérieur du véhicule, les porte-clés, les accessoires en option, les dommages causés par l’utilisation de carburant inadapté, l’inexécution du Paragraphe 3, du Paragraphe 4 ou du Paragraphe 5 ou si vous ne prenez pas toutes les mesures raisonnables pour surveiller et sécuriser le Véhicule ou les clés ou d’un autre dispositif qui permet d’ouvrir le Véhicule et/ou de le faire démarrer.

d. Protection Pneus et Bris de glace (PB): Si vous acceptez la protection PB en page 1, nous renoncerons à votre responsabilité concernant :

- les frais de réparation et de remplacement des pneus (hors jantes).

- les frais de réparation ou de remplacement des vitres et pare-brise.

Vous convenez que la protection PB ne vous dispense pas de payer ces frais si vous manquez aux termes du Paragraphe 3, du Paragraphe 4 ou du Paragraphe 8 ou encore si vous ne prenez pas toutes les mesures raisonnables pour surveiller et sécuriser le Véhicule ou les clés ou un autre dispositif qui permet d’ouvrir le véhicule et/ou de le faire démarrer.

e. Responsabilité civile : L’assurance responsabilité civile est comprise dans les frais journaliers, sauf convention contraire. Si les conducteurs mentionnés sur le présent contrat se conforment aux termes du contrat de location, Le locataire et les conducteurs autorisés sont couverts par la police d’assurance du propriétaire pour les dommages causés aux tiers, sous réserve des termes, conditions, limitations, exceptions et exclusions de la police d’assurance du Propriétaire.

8. Que faire si le Véhicule est impliqué dans un accident, volé ou perdu :

a. Vous devez nous signaler dès que possible et par tout moyen tout accident, vol ou sinistre dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés, à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre et vous devez nous le confirmer par écrit à l’aide du constat amiable rempli et signé, du dépôt de plainte et/ou de la déclaration de vol.

b. Vous et tout conducteur devez essayer de recueillir et nous transmettre les noms et coordonnées de toutes les personnes impliquées – témoins inclus.

c. Vous et tout conducteur devez dans les meilleurs délais nous adresser toutes les notifications et autres documents relatifs à une procédure en justice résultant d’un accident, vol ou perte du Véhicule.

d. Vous convenez de coopérer avec nous et nos assureurs, notamment en répondant aux demandes d’informations de manière exacte et complète et en apportant votre assistance pour tout problème ou bien dans le cadre de toute procédure légale, y compris en nous autorisant à intenter une procédure en votre nom et en contestant en votre nom toute procédure intentée contre vous.

e. Vous devez restituer à un membre de notre personnel en vous assurant qu’il s’agit bien d’un employé de notre société la clé d’origine et tout autre dispositif permettant de verrouiller et/ou de démarrer le Véhicule.

9. Protection des données :

a. En tant que responsable de traitement, nous pouvons :

• utiliser vos informations personnelles – ainsi que celles de tout Conducteur supplémentaire – recueillies en lien avec le Contrat ou tout autre contrat ou service lié (les « Données Personnelles du Client ») et les communiquer, aux fins énoncées dans le paragraphe 9, dans le respect des lois de protection des données.

• exploiter les Données Personnelles du Client pour la gestion de la location, de notre relation commerciale et de notre programme de fidélité, pour communiquer avec vous ou vous assister dans votre location. Nous exploitons les Données Personnelles du Client à ces fins, en raison de (i) la nécessité contractuelle (par exemple pour la facturation), ou (ii) de nos intérêts légitimes à assurer la délivrance des services demandés, dans le respect des droits de protection des données personnelles dont vous et tout Conducteur supplémentaire bénéficiez

• conserver les Données Personnelles du Client liées à un incident dans vos transactions, ou de celles d’un Conducteur supplémentaire avec nous si nous estimons que, suite à cet incident, vous ou le

Conducteur supplémentaire pouvez présenter un risque pour de futures locations. Par exemple, dans la mesure permise par la loi, nous conservons les données sur les défauts de paiement, vols ou dommages au Véhicule, les comportements inappropriés avec notre personnel, tout délit ou crime commis ou allégué, ou toute conduite sous l’emprise d’alcool ou de substance illicite. De telles données pourraient interdire au porteur du nom auquel elles sont associées de louer un autre véhicule par la suite en France ou ailleurs. Nous nous servons ainsi des Données Personnelles du Client dans notre intérêt légitime à protéger nos employés, les autres clients, le public et nos biens des risques de sécurité ou financiers sur la base de la conduite passée du client dans le respect des droits de protection des données personnelles dont vous et tout Conducteur supplémentaire bénéficiez ;

• vérifier chez les organismes de crédit, les organismes de prévention des fraudes / bases de données ou dans d’autres sources les données personnelles, de conduite et de solvabilité (y compris les Données Personnelles du Client) que vous et tout Conducteur supplémentaire nous fournissez. Nous exploitons les Données Personnelles du Client à ces fins, sur la base de nos intérêts légitimes à prévenir la fraude, dans le respect des droits de protection des données personnelles dont vous et tout Conducteur supplémentaire bénéficiez

• exploiter les Données Personnelles du Client afin de réaliser des enquêtes de satisfaction de clientèle par téléphone, SMS, ou email. Nous exploitons les Données Personnelles du Client à ces fins, sur la base de nos intérêts légitimes à assurer la satisfaction de la clientèle des services que nous proposons dans le respect des droits de protection des données personnelles dont vous et tout Conducteur supplémentaire bénéficiez ;

• vous adresser des communications marketing (par courrier ou numériquement) sur des produits ou services similaires dont nous pensons qu’ils pourraient vous intéresser. Cela peut inclure de la promotion personnalisée sur le Site Internet FOUCQUE LOCATION et ses réseaux sociaux. Nous exploitons les Données Personnelles du Client à ces fins, sur la base de nos intérêts légitimes à conduire notre politique marketing – dans le respect des droits de protection des données dont vous et tout Conducteur supplémentaire bénéficiez et, si nécessaire, après obtention de votre autorisation à le faire lors de la collecte des Données Personnelles du Client.

• réaliser des statistiques et analyses sur l’utilisation de nos produits et services que vous et tout Conducteur supplémentaire faîtes, incluant des statistiques à partir de données anonymes qui nous permettront à l’avenir de proposer, à vous et à d’autres Clients dans le futur, de meilleurs services clients, produits, caractéristiques et fonctionnalités

• fournir des détails sur tout accident dans lequel vous et tout Conducteur supplémentaire êtes impliqués (incluant des Données Personnelles du Client) aux bases de données d’assurances. Nous exploitons les Données Personnelles du Client à ces fins lorsque l’établissement, l’exécution ou la défense d’une plainte l’exige

• fournir les Données Personnelles du Client à des institutions gouvernementales qui supervisent les programmes routiers afin d’améliorer la régulation du trafic pendant la Période de location. Nous exploitons les Données Personnelles du Client à ces fins lorsque le respect de nos obligations en vigueur nous l’impose

• fournir les Données Personnelles du Client à un bureau ou autorité de taxation des véhicules, à un agent de recouvrement, à un organisme de crédit ou à toute autre organisation ou autorité compétente sur la base (i) de la nécessité contractuelle, (ii) du respect de la loi, et/ou (iii) de notre intérêt légitime à recouvrer toute créance en cours.

b. Le Véhicule peut être équipé (i) d’un système de notification en cas d’urgence (système « eCall ») et/ou (ii) de systèmes télématiques et d’info-divertissement (« les Systèmes Télématiques ») qui sont contrôlés de manière indépendante par le fabricant OEM («Original Equipment Manufacturer ») de votre Véhicule. Le système eCall est fourni pour que vous et vos passagers puissiez recevoir une assistance appropriée en cas d’urgence. Dans le cas où un Véhicule a été signalé comme étant potentiellement ou effectivement perdu ou volé, nous demanderons, à l’OEM concerné, l’accès aux données nécessaires provenant des Systèmes Télématiques. Les coordonnées des OEMs ainsi que leur politique de confidentialité applicable (qui peut inclure des informations sur les limitations des services et des systèmes, les exclusions de garantie, les limitations de responsabilités, la description de l’utilisation, la divulgation et la conservation d’informations, sur vos droits en tant que personne concernée, et sur tout transfert de données vers un pays situé en dehors de l’Espace Economique Européen) peuvent être trouvées sur les sites internet respectifs des OEM ou possiblement par le tableau de bord du véhicule. Lorsque vous utilisez un satellite de navigation, ou un système d’info-divertissement dans ce Véhicule, vous êtes responsable de toute information qui est stockée dans les systèmes lors de votre utilisation. Nous ne pouvons pas garantir la confidentialité ou le caractère privé de telles informations. Vous devez les effacer avant de nous restituer le Véhicule. Si vous ne les effacez pas, les prochains utilisateurs du Véhicule seront en mesure d’accéder à ces informations.

c. Nous pourrons aussi communiquer les Données Personnelles du Client : (i) aux autorités policières ou autorités similaires, (ii) pour satisfaire à certaines obligations comme par exemple les lois anti-blanchiment, (iii) dans le cadre de la vente ou fusion des actifs de notre entreprise ou de quelque processus d’audit préalable effectué dans cette optique.

d. Nous conservons les Données Personnelles du Client pour des durées commercialement raisonnables ou conformément aux lois ou politiques correspondantes. Les informations collectées dans un but précis ne seront utilisées que pour celui-ci et, après une durée raisonnable, ne seront pas activement conservées une fois le but atteint. Néanmoins, les données inactives seront encore utilisées à des fins statistiques, de marketing, d’archivage, ainsi qu’à d’autres fins analytiques.

e. Vous avez le droit de : (i) accéder à vos données personnelles (y compris, dans certains cas, dans un format couramment utilisé et lisible par une machine) ; (ii) faire rectifier vos données personnelles (lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes) ; (iii) faire effacer vos données personnelles quand nous n’avons plus de raison légitime de les exploiter ; (iv) imposer une restriction d’accès à vos données personnelles ; (v) refuser l’exploitation de vos données personnelles dans certaines circonstances ; (vi) déposer plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’appels de notre service marketing, sachez que vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel. Pour plus de renseignements, visitez le site Internet www.bloctel.gouv.fr.

f. Si vous avez la moindre question concernant notre usage (y compris la communication) de vos Données Personnelles Client dans le cadre du Contrat tel que décrit dans le présent paragraphe 9, ou si vous avez des questions concernant l'utilisation de vos données personnelles par BECA LOC AUTO veuillez nous contacter par courriel à l’adresse contact@becalocauto.re

10. Fin du Contrat :

a. Vous pouvez restituer le Véhicule et résilier le Contrat à tout moment de la période de location conformément aux dispositions du Paragraphe 2.

b. Nous pouvons résilier le Contrat immédiatement en cas de violation substantielle du Contrat de votre part. Une violation substantielle de votre part comprend toute violation des paragraphes 3, 4 ou 6.

c. A la résiliation du présent Contrat, si vous ne nous restituez pas le Véhicule, nous pourrons en reprendre possession et vous serez alors redevable des frais que nous aurons supportés pour en reprendre possession.

d. La résiliation du présent Contrat n’affecte en rien les droits et recours prévus par la loi en vigueur jusqu’à la date de résiliation. Toute partie du Contrat qui survit implicitement après la résiliation dudit Contrat ne sera pas affectée. Vous convenez que, si vous utilisez le Véhicule au-delà de la résiliation, nous sommes en droit de le signaler à la police et aux autorités compétentes comme volé. Par la présente, vous nous libérez de toute responsabilité liée à un tel signalement.

11. Indemnisation

Dans les limites permises par la loi, sur demande de notre part, vous acceptez de nous défendre, nous indemniser et nous exonérer de toutes pertes, responsabilités, dommages, blessures, plaintes et demandes (y compris les coûts et dépenses en découlant) que nous aurons subis de quelque manière que ce soit (hormis lorsque nous en sommes la cause) en raison de la présente location ou de l’usage ou du fonctionnement du Véhicule par toute partie, y compris les plaintes de tiers ou responsabilités envers les tiers, et vous acceptez de présenter une demande auprès de votre assurance pour tous ces frais sauf si vous pouvez nous apporter la preuve d’un cas de Force Majeure ou de notre responsabilité. Si vous ne possédez pas d’assurance qui couvre de tels événements ou pertes, vous acceptez de nous dédommager pour ces pertes.

12. Réclamations, commentaires et plaintes

Pour toutes réclamations veuillez transmettre votre demande par courriel à contact@becalocauto.re

13. Notifications

Une notification écrite de notre part est valablement émise lorsqu’elle est expédiée à l’adresse postale ou électronique ou numéro téléphonique que vous nous avez fourni dans le Contrat. Une notification écrite de votre part est valablement émise lorsque nous la recevons à l’adresse indiquée sur le contrat en page 1 ou à notre siège social.

14. Règlement alternatif des litiges

Le règlement alternatif des litiges est une procédure soumettant le litige à un organisme indépendant mandaté pour le régler, sans procédure judiciaire. Si vous contestez la manière dont nous avons traité une réclamation préalablement introduite auprès de nos services, vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons : Médiateur ANM Conso, 2 rue Colmar, 94300 Vincennes ; qui peut être contacter par courriel : contact@anm-conso.com ou leur site internet https://www.anm-conso.com

Vous pouvez aussi consulter le site : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour en savoir plus sur la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne.

15. Droit applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français et tout litige qui ne puisse être réglé de façon amiable doit être soumis au jugement des tribunaux français. Dans le Contrat, toute référence à une loi ou à une obligation légale est une référence à sa version amendée, complétée ou repromulguée et comprend toute législation accessoire relative à cette loi ou à cette obligation légale. Dans le paragraphe 14, « litiges » comprend les litiges contractuels et les litiges non-contractuels.

Dans le cadre du processus de qualité et d’expérience client, nous pouvons vous contacter par SMS ou par mail.

Vous pouvez également vous désabonner des enquêtes sur l’expérience client à tout moment et sans frais en envoyant une demande via notre adresse mail : contact@becalocauto.re